Aspects réglementaires
Le protocole général de l'étude NutriNet-Santé (recrutement des participants, collection des données par Internet) bénéficie d'un avis favorable :
- du Comité de Qualification Institutionnel de l'Inserm (le 10 juillet 2008, n°IRB0000388 FWA00005831)
- du CCTIRS (le 11 juillet 2008, n°08.301)
- de la Cnil (le 24 février 2009, n°908450)
La validation des événements santé a bénéficié d’un avis favorable :
- du CCTIRS (le 29 octobre 2009 n°08.301bis)
- de la CNIL (12 février 2010, n° 909216).
Le volet clinique et biologique répond à tous les aspects de la législation en vigueur en France. L'Inserm en est le promoteur et le programme a reçu un avis favorable :
- du CPP (le 05 mai 2010, n°C09-45)
- du CCTIRS (le 15 juillet 2010 n°10.367)
- de la Cnil (le 25 octobre 2010, n°1460707)
La demande du NIR auprès des volontaires de l’étude, dans la finalité d’avoir accès aux données du SNIIRAM a reçu un avis favorable :
- de l’Institut des données de santé (8 septembre 2010, n°14
- du CCTIRS (le 17 novembre 2011, n° 11.675)
- du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) du 25 septembre 2012
- de la CNIL, Délibération no 2012-260 du 19 juillet 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’une recherche en santé humaine dénommée NutriNet-Santé (demande d’avis n° 12013236)
- du Conseil d’Etat : Décret no 2013-175 du 26 février 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NutriNet-Santé »
Le projet SAPRIS-SERO visant à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la santé, la perception, les pratiques, les relations et les inégalités sociales en population générale pendant la crise COVID-19 a reçu un avis favorable :
- du comité de protection des personnes Sud-Méditerranée III (27 avril 2020)
- de la CNIL (Décision DR-2020-189 du 30/04/2020, n° 920193)