La surveillance des évènements de santé

La surveillance des événements de santé repose sur :

1. les données déclaratives des Nutrinautes (questionnaires santé et site Internet spécifique dédié)

Dans le document téléchargeable sont présentés les moyens mis en oeuvre pour le recueil d’informations concernant les évènements de santé survenus dans le cadre de l’étude NutriNet-Santé et leur validation sur le plan médical. Pour être en mesure de valider objectivement les pathologies correspondant aux critères de jugement de l’étude NutriNet-Santé, il est indispensable de pouvoir accéder à des documents médicaux complémentaires permettant à des spécialistes indépendants, sur la base des documents collectés, d’aboutir à un diagnostic précis et de codifier ces diagnostics en fonction de la Classification Internationale des Maladies de l’OMS (CIM).

Dans ce contexte, l’équipe en charge de la mise en œuvre de l’étude NutriNet-Santé a souhaité pouvoir collecter, auprès des participants de l’étude, sur une base volontaire, des informations précises et documentées sur les événements santé (critères de jugement principaux ou secondaires) survenus dans les 10 ans de surveillance de l’étude. Cette collecte d’informations permet ainsi d’optimiser l’étude des relations nutrition santé dans un cadre de sécurité et de confidentialité optimales.

 

 

2. la surveillance de la santé des nutrinautes par les bases médico-administratives

Surveillance de la mortalité et des causes de décès
Le statut vital et les causes de décès sont obtenus selon la procédure décrite dans le Décret 98-37 autorisant l’accès au RNIPP et à la base de données du CépiDc-Inserm. Cette procédure est simple et efficace (excepté pour les personnes non françaises nées à l’étranger, qui sont plus difficilement retrouvées).

Surveillance des événements de santé
Les événements de santé sont évalués de façon rétrospective à 3, 5 ans puis 10 ans en s’appuyant en grande partie sur les bases médico-administratives existantes (lorsqu’elles sont disponibles pour les équipes de recherche) en se référant à la Plate-forme scientifique et technique pour l’aide à la gestion de cohortes et de grandes enquêtes épidémiologiques (projet Plastico).

Les données des bases médico-administratives

  • Pour les événements de santé, l’accès au SNIIR-AM (Système national d’information inter régimes de l’Assurance maladie,) peut fournir un accès à des données individuelles médicalisées, structurées et codées de manière standardisée. Ce système comprend des données sur les dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépenses, par catégorie de professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou établissement.
  • La base de données de remboursement de l’Assurance maladie fournit des informations pratiques sur les prescriptions, mais elle ne comporte pas d’information sur la nature des maladies traitées, et exclut par définition l’automédication et les prestations non présentées au remboursement.
  • La base de données des ALD (Affections de Longue Durée) concerne tous les affiliés exonérés du ticket modérateur, après avis du service médical de l’Assurance maladie qui code l’affection exonérante selon la Classification Internationale des Maladies (CIM10).
  • La base de données du Programme de médicalisation des systèmes d’information des hôpitaux (PMSI) comprend pour chacun des séjours hospitaliers le recueil du diagnostic principal, du ou des diagnostics associés, de l’âge, du sexe et des actes diagnostiques et thérapeutiques les plus coûteux. Les diagnostics sont codés selon la CIM10 et les actes selon la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM).
  • Les bases de données de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

Obtention d’un Décret en Conseil d’état portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NutriNet-Santé » (no 2013-175 du 26 février 2013)

Pour compléter les données sur l’état de santé de l’ensemble des volontaires sans alourdir leur participation, nous avons fait les démarches pour pouvoir avoir accès, avec leur accord, à la base médico-administrative du Système national d’information inter régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM). Pour pouvoir avoir accès aux données individuelles du SNIIRAM, nous souhaitions, dans les conditions de la Loi pouvoir demander aux sujets de l’étude, s’ils acceptent de nous indiquer (de façon sécurisée) leur NIR, dans la finalité exclusive, pour les chercheurs en charge de l’étude, d’avoir la possibilité de recueillir les données sur la consommation de soins et la consommation médicamenteuse pour compléter les éléments d’évaluation de l’état de santé. Compte-tenu de la législation restrictive qui entoure la collecte du NIR, il était nécessaire d’obtenir un décret en Conseil d’Etat.

Pour cela, et conformément au Code de la Sécurité Sociale, un avis a d’abord été demandé à l’Institut des Données de Santé (IDS). Après expertise du dossier et audition du Pr Hercberg, un avis favorable à cette demande a été rendu par l’IDS en Septembre 2010. Un avis favorable du CCTIRS concernant la « collecte complémentaire du NIR auprès des volontaires participant à l’étude NutriNet-Santé pour permettre l’accès aux données individuelles du SNIIRAM » a été obtenu le 17 novembre 2011 (dossier n° 11.675). Un avis favorable du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a été obtenu le 25 septembre 2012. La CNIL (Délibération n° 2012-260 du 19 juillet 2012) portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’une recherche en santé humaine dénommée NutriNet-Santé a également donné un avis favorable ( n° 12013236 du 19 juillet 2012, JO du 28 février 2013).

Le Conseil d’Etat a promulgué un Décret (n° 2013-175), le 26 février 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NutriNet-Santé » (JO du 28 février 2013) autorisant, chez les sujets qui le souhaitent, la collecte du NIR auprès des participants de l’étude et l’appariement avec les bases médico-administratives du SNIIRAM